Art. 8
Accords cadres et accords secondaires
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 8
Accords cadres et accords secondaires
1. La Commission et les bénéficiaires respectifs mentionnés à l'annexe I concluent des accords-cadres portant sur la mise en œuvre de l'aide.
2. Des accords secondaires portant sur la mise en œuvre de l'aide peuvent être conclus, en tant que de besoin, entre la Commission et les bénéficiaires respectifs mentionnés à l'annexe I ou les autorités de ceux-ci chargées de la mise en œuvre.
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