Art. 2

Objectifs spécifiques du soutien de l'Union

En vigueur depuis le 11 mars 2014

Article 2 Objectifs spécifiques du soutien de l'Union 1. Le soutien de l'Union prévu dans le cadre du présent règlement vise à promouvoir le renforcement de la coopération politique, une démocratie solide et durable, l'intégration économique progressive et le renforcement du partenariat avec les sociétés dans les relations entre l'Union et les pays partenaires et, en particulier, la mise en œuvre d'accords de partenariat et de coopération, d'accords d'association ou d'autres accords existants et à venir, ainsi que de plans d'action arrêtés d'un commun accord ou d'autres documents équivalents. 2. Le soutien de l'Union au titre du présent règlement vise notamment à: a) promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'état de droit, les principes d'égalité et la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, ainsi que l'établissement d'une démocratie solide et durable, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, le renforcement des capacités institutionnelles à tous les niveaux et l'émergence d'une société civile et de partenaires sociaux dynamiques; b) parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions; c) créer les conditions propices à une meilleure organisation des migrations légales et à une mobilité bien gérée des personnes, à la mise en œuvre des accords qui ont été conclus ou qui seront conclus conformément à l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité, ainsi qu'au développement des contacts interpersonnels, en particulier dans le cadre d'activités culturelles, éducatives, professionnelles et sportives; d) contribuer au développement, intelligent, durable et inclusif dans tous ses aspects; réduire la pauvreté, notamment par le développement du secteur privé, et l'exclusion sociale; promouvoir le renforcement des capacités dans les domaines des sciences, de l'éducation, en particulier dans l'enseignement supérieur, de la technologie, de la recherche et de l'innovation; promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale interne, le développement rural, la santé publique, la protection de l'environnement, la lutte contre le changement climatique et la résilience face aux catastrophes; e) promouvoir des mesures propres à instaurer la confiance, des relations de bon voisinage et d'autres mesures contribuant à la sécurité sous toutes ses formes ainsi qu'à la prévention et au règlement des conflits, y compris des conflits de longue durée; f) renforcer la collaboration au niveau sous-régional, régional et à l'échelle du voisinage européen, de même que la coopération transfrontalière. 3. La réalisation de ces objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 1 et 2 est évaluée notamment sur la base des rapports réguliers de l'Union sur la mise en œuvre de la PEV; en ce qui concerne le paragraphe 2, points a), d) et e), l'évaluation s'effectuera sur la base des indicateurs pertinents établis par les organisations internationales et d'autres organismes compétents, en ce qui concerne le paragraphe 2, points b), c) et d), au regard de l'ampleur de l'adoption du cadre de réglementation de l'Union par les pays partenaires si cela se justifie, et enfin, pour le paragraphe 2, points c) et f), du nombre d'accords et d'actions de coopération en la matière. Au nombre de ces indicateurs utilisés pour mesurer la réalisation des objectifs spécifiques, qui sont prédéfinis, clairs, transparents et, le cas échéant, établis par pays et mesurables, figurent, entre autres, le contrôle adéquat de l'organisation d'élections démocratiques, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant, la coopération sur les questions de justice, de liberté et de sécurité, le niveau de corruption, les flux commerciaux, l'égalité entre les sexes et des indicateurs permettant de mesurer les disparités économiques internes, notamment les taux d'emploi. 4. Le soutien de l'Union au titre du présent règlement peut également être utilisé dans d'autres domaines pertinents lorsque cela est compatible avec les objectifs généraux de la PEV.

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