Art. 19
Comité
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 19
Comité
1. La Commission est assistée par un comité (ci après dénommé «comité ICD»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Un observateur de la BEI participe aux travaux du comité ICD pour les questions qui concernent la BEI.
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