Art. 8
Comité
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 8
Comité
La Commission est assistée par un comité des droits de l'homme et de la démocratie. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:235:oj#art-8