Art. 25
Types d’obligations intrajournalières
En vigueur depuis le 26 mars 2014
Article 25
Types d’obligations intrajournalières
Il existe trois types d’obligations intrajournalières, détaillés ci-après, dont chacun correspond à un objectif particulier que l’utilisateur de réseau est incité à réaliser:
1)
Obligation intrajournalière à l’échelle du réseau
ayant pour objet d’inciter les utilisateurs de réseau à maintenir le réseau de transport à l’intérieur de ses limites d’exploitation et comportant les éléments suivants:
a)
les limites d’exploitation du réseau de transport dans lesquelles ce dernier doit se maintenir;
b)
les initiatives que les utilisateurs de réseau peuvent prendre pour maintenir le réseau de transport dans les limites d’exploitation;
c)
les actions d’équilibrage auxquelles procède en conséquence le gestionnaire de réseau de transport lorsque les limites d’exploitation du réseau de transport sont atteintes ou presque atteintes;
d)
l’attribution des coûts et/ou des recettes aux utilisateurs de réseau et/ou les effets produits sur la position intrajournalière de ces utilisateurs de réseau par les actions d’équilibrage effectuées par le gestionnaire de réseau de transport;
e)
la redevance correspondante, fondée sur la position intrajournalière individuelle de l’utilisateur de réseau.
2)
Obligation intrajournalière à l’échelle du portefeuille d’équilibrage
ayant pour objet d’inciter les utilisateurs de réseau à maintenir leur position individuelle au cours de la journée gazière dans une fourchette préalablement établie et comportant les éléments suivants:
a)
pour chaque portefeuille d’équilibrage, la fourchette à respecter par ce portefeuille d’équilibrage;
b)
la manière dont la fourchette visée ci-dessus est déterminée;
c)
les conséquences pour les utilisateurs de réseau qui ne restent pas à l’intérieur de la fourchette établie et, le cas échéant, des précisions sur la manière de calculer la redevance correspondante éventuelle;
d)
la redevance correspondante, fondée sur la position intrajournalière individuelle de l’utilisateur de réseau.
3)
Obligation intrajournalière au point d’entrée-sortie
ayant pour objet d’inciter les utilisateurs de réseau à limiter le débit de gaz ou la variation du débit de gaz dans des conditions spécifiques se présentant à des points d’entrée-sortie donnés et comportant les éléments suivants:
a)
les limites fixées au flux de gaz et/ou aux variations du flux de gaz;
b)
le point d’entrée et/ou de sortie ou les groupes de points d’entrée et/ou de sortie auxquels ces limites s’appliquent;
c)
les conditions dans lesquelles ces limites s’appliquent;
d)
les conséquences du non-respect de ces limites.
Cette obligation s’ajoute aux autres accords éventuels conclus avec les consommateurs finals prévoyant, entre autres, des restrictions et des obligations localisées spécifiques en ce qui concerne le flux physique de gaz.
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