Art. 32
Obligations d’information des gestionnaires de réseau de transport à l’égard des utilisateurs de réseau
En vigueur depuis le 26 mars 2014
Article 32
Obligations d’information des gestionnaires de réseau de transport à l’égard des utilisateurs de réseau
Les informations fournies aux utilisateurs de réseau par le gestionnaire de réseau de transport portent sur:
1)
la situation générale du réseau de transport conformément à l’annexe I, point 3.4.5, du règlement (CE) no 715/2009;
2)
les actions d’équilibrage du gestionnaire de réseau de transport visées au chapitre III;
3)
les entrées et les sorties de gaz de l’utilisateur de réseau pour la journée gazière au sens des articles 33 à 42.
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