Art. 26
Pouvoirs délégués
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 26
Pouvoirs délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 en ce qui concerne:
a)
des règles concernant les caractéristiques des marchandises hors annexe I destinées à être exportées et des produits agricoles utilisés pour leur fabrication;
b)
des règles concernant la détermination des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles qui sont exportés après transformation en marchandises hors annexe I;
c)
des règles concernant les éléments nécessaires pour prouver la composition des marchandises hors annexe I exportées;
d)
des règles requérant une déclaration de l’utilisation de certains produits agricoles importés;
e)
des règles concernant l’assimilation de produits agricoles énumérés aux points i), ii), iii), v) et vii) de l’article 196, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, mais non énumérés à l’annexe III du présent règlement, à des produits de base, et la détermination de la quantité de référence de chacun de ces produits de base;
f)
l’application, aux marchandises hors annexe I, de règles horizontales relatives aux restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, adoptées conformément à l’article 202 du règlement (UE) no 1308/2013.
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