Art. 40

Garanties, contrôles, vérifications et sanctions

En vigueur depuis le 16 avr. 2014

Article 40 Garanties, contrôles, vérifications et sanctions 1. Le cas échéant, les règles horizontales relatives aux garanties, contrôles, vérifications et sanctions ainsi qu’à l’utilisation de l’euro exposées aux articles 58 à 66, 79 à 88 et 105 à 108 du règlement (UE) no 1306/2013 et les actes juridiques adoptés sur la base desdites règles s’appliquent mutatis mutandis aux licences d’importation et aux contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés ainsi qu’aux restitutions à l’exportation et aux certificats de restitution pour les marchandises hors annexe I. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 au sujet des règles adaptant, si nécessaire, les dispositions adoptées sur la base des articles visés au paragraphe 1 aux fins du présent règlement. 3. La Commission adopte, si nécessaire, des actes d’exécution concernant l’application des dispositions adoptées sur la base des articles visés au paragraphe 1 aux fins du présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2.

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