Art. 8
Pouvoirs délégués
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 8
Pouvoirs délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 en ce qui concerne:
a)
les règles subordonnant l’importation d’ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d’une licence d’importation;
b)
les règles sur les droits et obligations dérivant de la licence d’importation et ses effets juridiques;
c)
les cas dans lesquels une tolérance s’applique à l’égard du respect de l’obligation d’importer la quantité mentionnée dans la licence ou dans lesquels l’origine doit figurer sur la licence;
d)
les règles relatives à la délivrance de la licence d’importation ou les règles subordonnant la mise en libre pratique des marchandises couvertes par la licence à la présentation d’un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l’origine, la provenance, l’authenticité et les caractéristiques de qualité des produits;
e)
les règles concernant le transfert de la licence d’importation ou les restrictions à ce transfert;
f)
les cas dans lesquels la présentation d’une licence d’importation n’est pas requise;
g)
les règles subordonnant la délivrance de licences d’importation visées à l’article 6 à la constitution d’une garantie.
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