Art. 25
Dispositions spécifiques concernant les sommes forfaitaires destinées à la réinstallation et au transfert d’un État membre à un autre de bénéficiaires d’une protection internationale
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 25
Dispositions spécifiques concernant les sommes forfaitaires destinées à la réinstallation et au transfert d’un État membre à un autre de bénéficiaires d’une protection internationale
Par dérogation aux règles d’éligibilité des dépenses prévues à l’article 18 du règlement (UE) no 514/2014, en particulier pour ce qui concerne les sommes et taux forfaitaires, les sommes forfaitaires allouées aux États membres aux fins de la réinstallation et/ou du transfert d’un État membre à un autre de bénéficiaires d’une protection internationale en vertu du présent règlement sont:
a)
exemptées de l’obligation de reposer sur des statistiques ou des données historiques; et
b)
accordées à la condition que la personne pour laquelle elles sont allouées ait effectivement fait l’objet d’une réinstallation et/ou d’un transfert conformément au présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:516:oj#art-25