REGOLAMENTO·516·16 avril 2014

Regolamento (UE) 2014/516

RÈGLEMENT (UE) N o 516/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 avril 2014 - portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»,modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CEet no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseilet la décision 2007/435/CE du Conseil

En vigueur depuis le 16 avril 2014 64 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil