Art. 2
Options et facultés
En vigueur depuis le 4 juin 2014
Article 2
Options et facultés
Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point b), de la directive 2013/36/UE, les informations sur les modalités d’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union en utilisant les formulaires pertinents figurant à l’annexe II, parties 1 à 12.
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