Regolamento (UE) 2014/650

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 650/2014 DE LA COMMISSION - du 4 juin 2014 - définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)