REGOLAMENTO·n° 650·4 juin 2014

Regolamento (UE) 2014/650

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 650/2014 DE LA COMMISSION - du 4 juin 2014 - définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 4 juin 2014 12 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales Art. 1.tit_1Dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales Art. 2Options et facultés Art. 2.tit_1Options et facultés Art. 3Critères généraux et méthodes aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels Art. 3.tit_1Critères généraux et méthodes aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels Art. 4Données statistiques agrégées Art. 4.tit_1Données statistiques agrégées Art. 5Date de publication annuelle Art. 5.tit_1Date de publication annuelle Art. 6Dispositions finales Art. 6.tit_1Dispositions finales

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