Art. 3
Critères généraux et méthodes aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels
En vigueur depuis le 4 juin 2014
Article 3
Critères généraux et méthodes aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels
Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/36/UE, des informations sur les critères généraux et les méthodes qu’elles appliquent aux fins du contrôle et de l’évaluation prudentiels visés à l’article 97 de ladite directive en utilisant le formulaire figurant à l’annexe III.
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