Art. 19
Suivi de l'application des décisions en matière de fonds propres ou de liquidité prises en l'absence de décision commune en matière de fonds propres ou de liquidité
En vigueur depuis le 23 juin 2014
Article 19
Suivi de l'application des décisions en matière de fonds propres ou de liquidité prises en l'absence de décision commune en matière de fonds propres ou de liquidité
L'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées assurent le suivi de l'application des décisions en matière de fonds propres ou de liquidité, prises en l'absence de décision commune en matière de fonds propres ou de liquidité, qui sont pertinentes pour chaque établissement du groupe dont ils sont respectivement responsables.
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