Art. 68
Obligation d'établir des dispositifs de financement pour la résolution
En vigueur depuis le 15 juil. 2014
Article 68
Obligation d'établir des dispositifs de financement pour la résolution
Les États membres participants mettent en place des dispositifs de financement conformément à l'article 100 de la directive 2014/59/UE et au présent règlement.
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