REGOLAMENTO·n° 806·15 juillet 2014

Regolamento (UE) 2014/806

RÈGLEMENT (UE) N o 806/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 juillet 2014 - établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010

En vigueur depuis le 15 juillet 2014 198 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4États membres participants Art. 4.tit_1États membres participants Art. 5Relation avec la directive 2014/59/UE et le droit national applicable Art. 5.tit_1Relation avec la directive 2014/59/UE et le droit national applicable Art. 6Principes généraux Art. 6.tit_1Principes généraux Art. 7Répartition des tâches au sein du MRU Art. 7.tit_1Répartition des tâches au sein du MRU Art. 8Plans de résolution établis par le CRU Art. 8.tit_1Plans de résolution établis par le CRU Art. 9Plans de résolution établis par les autorités de résolution nationales Art. 9.tit_1Plans de résolution établis par les autorités de résolution nationales Art. 10Évaluation de la résolvabilité Art. 10.tit_1Évaluation de la résolvabilité Art. 11Obligations simplifiées pour certains établissements Art. 11.tit_1Obligations simplifiées pour certains établissements Art. 12Exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles Art. 12.tit_1Exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles Art. 13Intervention précoce Art. 13.tit_1Intervention précoce Art. 14Objectifs de la résolution Art. 14.tit_1Objectifs de la résolution Art. 15Principes généraux régissant la résolution Art. 15.tit_1Principes généraux régissant la résolution Art. 16Résolution des établissements financiers et des entreprises mères Art. 16.tit_1Résolution des établissements financiers et des entreprises mères Art. 17Ordre de priorité des créances Art. 17.tit_1Ordre de priorité des créances Art. 18Procédure de résolution Art. 18.tit_1Procédure de résolution Art. 19Aide d'État et aide du Fonds Art. 19.tit_1Aide d'État et aide du Fonds Art. 20Valorisation aux fins de la résolution Art. 20.tit_1Valorisation aux fins de la résolution Art. 21Dépréciation et conversion d'instruments de fonds propres Art. 21.tit_1Dépréciation et conversion d'instruments de fonds propres Art. 22Principes généraux régissant les instruments de résolution Art. 22.tit_1Principes généraux régissant les instruments de résolution Art. 23Dispositif de résolution Art. 23.tit_1Dispositif de résolution Art. 24Instrument de cession des activités Art. 24.tit_1Instrument de cession des activités Art. 25Instrument de l'établissement-relais Art. 25.tit_1Instrument de l'établissement-relais Art. 26Instrument de séparation des actifs Art. 26.tit_1Instrument de séparation des actifs Art. 27Instrument de renflouement interne Art. 27.tit_1Instrument de renflouement interne Art. 28Suivi par le CRU Art. 28.tit_1Suivi par le CRU Art. 29Mise en œuvre des décisions prises en vertu du présent règlement Art. 29.tit_1Mise en œuvre des décisions prises en vertu du présent règlement Art. 30Obligation de coopérer et échange d'informations au sein du MRU Art. 30.tit_1Obligation de coopérer et échange d'informations au sein du MRU Art. 31Coopération au sein du MRU Art. 31.tit_1Coopération au sein du MRU Art. 32Consultation et coopération avec les États membres non participants et les pays tiers Art. 32.tit_1Consultation et coopération avec les États membres non participants et les pays tiers Art. 33Reconnaissance et exécution des procédures de résolution d'un pays tiers Art. 33.tit_1Reconnaissance et exécution des procédures de résolution d'un pays tiers Art. 34Demandes d'information Art. 34.tit_1Demandes d'information Art. 35Enquêtes générales Art. 35.tit_1Enquêtes générales Art. 36Inspections sur place Art. 36.tit_1Inspections sur place Art. 37Autorisation d'une autorité judiciaire Art. 37.tit_1Autorisation d'une autorité judiciaire Art. 38Amendes Art. 38.tit_1Amendes Art. 39Astreintes Art. 39.tit_1Astreintes Art. 40Audition des personnes faisant l'objet de la procédure Art. 40.tit_1Audition des personnes faisant l'objet de la procédure Art. 41Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes Art. 41.tit_1Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes Art. 42Statut juridique Art. 42.tit_1Statut juridique Art. 43Composition Art. 43.tit_1Composition Art. 44Respect du droit de l'Union Art. 44.tit_1Respect du droit de l'Union Art. 45Responsabilité Art. 45.tit_1Responsabilité Art. 46Parlements nationaux Art. 46.tit_1Parlements nationaux Art. 47Indépendance Art. 47.tit_1Indépendance Art. 48Siège Art. 48.tit_1Siège Art. 49Participation aux réunions du CRU en session plénière Art. 49.tit_1Participation aux réunions du CRU en session plénière Art. 50Tâches Art. 50.tit_1Tâches Art. 51Réunions du CRU en session plénière Art. 51.tit_1Réunions du CRU en session plénière Art. 52Dispositions générales relatives au processus décisionnel Art. 52.tit_1Dispositions générales relatives au processus décisionnel Art. 53Participation aux réunions en session exécutive Art. 53.tit_1Participation aux réunions en session exécutive Art. 54Tâches Art. 54.tit_1Tâches Art. 55Prise de décision Art. 55.tit_1Prise de décision Art. 56Nomination et tâches Art. 56.tit_1Nomination et tâches Art. 57Ressources Art. 57.tit_1Ressources Art. 58Budget Art. 58.tit_1Budget Art. 59Partie I du budget — Administration du CRU Art. 59.tit_1Partie I du budget — Administration du CRU Art. 60Partie II du budget — Fonds Art. 60.tit_1Partie II du budget — Fonds Art. 61Établissement et exécution du budget Art. 61.tit_1Établissement et exécution du budget Art. 62Audit et contrôle internes Art. 62.tit_1Audit et contrôle internes Art. 63Exécution du budget, reddition des comptes et décharge Art. 63.tit_1Exécution du budget, reddition des comptes et décharge Art. 64Règles financières Art. 64.tit_1Règles financières Art. 65Contributions aux dépenses administratives du CRU Art. 65.tit_1Contributions aux dépenses administratives du CRU Art. 66Mesures antifraude Art. 66.tit_1Mesures antifraude Art. 67Dispositions générales Art. 67.tit_1Dispositions générales Art. 68Obligation d'établir des dispositifs de financement pour la résolution Art. 68.tit_1Obligation d'établir des dispositifs de financement pour la résolution Art. 69Niveau cible Art. 69.tit_1Niveau cible Art. 70Contributions ex ante Art. 70.tit_1Contributions ex ante Art. 71Contributions ex post extraordinaires Art. 71.tit_1Contributions ex post extraordinaires Art. 72Emprunts volontaires entre dispositifs de financement pour la résolution Art. 72.tit_1Emprunts volontaires entre dispositifs de financement pour la résolution Art. 73Moyens de financement alternatifs Art. 73.tit_1Moyens de financement alternatifs Art. 74Accès à des mécanismes de financement Art. 74.tit_1Accès à des mécanismes de financement Art. 75Investissements Art. 75.tit_1Investissements Art. 76Mission du Fonds Art. 76.tit_1Mission du Fonds Art. 77Recours au Fonds Art. 77.tit_1Recours au Fonds Art. 78Mutualisation des dispositifs nationaux de financement en cas de résolution de groupe concernant des établissements d'États membres non participants Art. 78.tit_1Mutualisation des dispositifs nationaux de financement en cas de résolution de groupe concernant des établissements d'États membres non participants Art. 79Utilisation de systèmes de garantie des dépôts dans le cadre de la résolution Art. 79.tit_1Utilisation de systèmes de garantie des dépôts dans le cadre de la résolution Art. 80Privilèges et immunités Art. 80.tit_1Privilèges et immunités Art. 81Régime linguistique Art. 81.tit_1Régime linguistique Art. 82Personnel Art. 82.tit_1Personnel Art. 83Échanges de personnel Art. 83.tit_1Échanges de personnel Art. 84Comités internes Art. 84.tit_1Comités internes Art. 85Comité d'appel Art. 85.tit_1Comité d'appel Art. 86Recours devant la Cour de justice Art. 86.tit_1Recours devant la Cour de justice Art. 87Responsabilité du CRU Art. 87.tit_1Responsabilité du CRU Art. 88Secret professionnel et échange d'informations Art. 88.tit_1Secret professionnel et échange d'informations Art. 89Protection des données Art. 89.tit_1Protection des données Art. 90Accès aux documents Art. 90.tit_1Accès aux documents Art. 91Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées Art. 91.tit_1Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées Art. 92Cour des comptes Art. 92.tit_1Cour des comptes Art. 93Exercice de la délégation Art. 93.tit_1Exercice de la délégation Art. 94Réexamen Art. 94.tit_1Réexamen Art. 95Modification du règlement (UE) no 1093/2010 Art. 95.tit_1Modification du règlement (UE) no 1093/2010 Art. 96Remplacement des dispositifs nationaux de financement pour la résolution Art. 96.tit_1Remplacement des dispositifs nationaux de financement pour la résolution Art. 97Accord de siège et conditions de fonctionnement Art. 97.tit_1Accord de siège et conditions de fonctionnement Art. 98Début des activités du CRU Art. 98.tit_1Début des activités du CRU Art. 99Entrée en vigueur Art. 99.tit_1Entrée en vigueur

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