Art. 52.tit_1
Dispositions générales relatives au processus décisionnel
En vigueur depuis le 15 juil. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:806:oj#art-52.tit_1
Dispositions générales relatives au processus décisionnel
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2014:806:oj#art-52.tit_1