Art. 42
Statut juridique
En vigueur depuis le 15 juil. 2014
Article 42
Statut juridique
1. Le CRU est institué. Le CRU est une agence de l'Union dotée d'une structure spécifique correspondant à ses tâches. Il est doté de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, le CRU jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
3. Le CRU est représenté par son président.
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