Art. 40.tit_1
Audition des personnes faisant l'objet de la procédure
En vigueur depuis le 15 juil. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:806:oj#art-40.tit_1
Audition des personnes faisant l'objet de la procédure
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2014:806:oj#art-40.tit_1