Art. 71

Contributions ex post extraordinaires

En vigueur depuis le 15 juil. 2014

Article 71 Contributions ex post extraordinaires 1. Lorsque les moyens financiers disponibles ne suffisent pas à couvrir les pertes, coûts ou autres frais liés au recours au Fonds dans le cadre de mesures de résolution, des contributions ex post extraordinaires auprès des établissements agréés sur le territoire des États membres participants sont perçues, afin de couvrir les montants supplémentaires. Ces contributions extraordinaires ex post sont calculées et réparties entre les établissements conformément aux règles énoncées aux articles 69 et 70. Le montant annuel total des contributions ex post extraordinaires ne dépasse pas le triple du montant des contributions annuelles fixé en conformité avec l'article 70. 2. De sa propre initiative après consultation de l'autorité de résolution nationale ou sur proposition d'une autorité de résolution nationale, le CRU reporte, totalement ou partiellement, conformément aux actes délégués visés au paragraphe 3, l'obligation pour un établissement de payer des contributions ex post extraordinaires en vertu du paragraphe 1 s'il y a lieu de protéger sa position financière. Ce report n'est pas accordé pour une durée supérieure à six mois, mais peut être renouvelé sur demande de l'établissement. Le versement des contributions reportées en application du présent paragraphe est effectué plus tard lorsqu'il ne compromet plus la situation financière de l'établissement. 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 93 afin de préciser les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement des contributions ex post par une entité visée à l'article 2 peut être partiellement ou totalement reporté en vertu du paragraphe 2 du présent article.

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