Art. 91
Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
En vigueur depuis le 15 juil. 2014
Article 91
Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
Le CRU applique les principes de sécurité énoncés dans les règles en matière de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l'Union européenne et les informations sensibles non classifiées, tels que définis à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (28). L'application des principes de sécurité inclut l'application de dispositions relatives à l'échange, au traitement et au stockage de ces informations.
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