Art. 23
Délais de prescription en matière de recouvrement d'amendes et d'astreintes
En vigueur depuis le 18 juil. 2014
Article 23
Délais de prescription en matière de recouvrement d'amendes et d'astreintes
1. Le droit d'engager une procédure de recouvrement pour des amendes et/ou astreintes expire un an après que la décision adoptée en vertu de l'article 19 est devenue définitive.
2. Le délai de prescription visé au paragraphe 1 est interrompu par toute mesure de la Commission ou d'un État membre agissant à la demande de la Commission qui vise à forcer l'exécution du paiement des amendes et/ou des astreintes.
3. Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription.
4. Les délais de prescription visés aux paragraphes 1 et 2 sont suspendus aussi longtemps:
a)
qu'un délai de paiement est accordé;
b)
que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
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