Art. 26
Dispositions générales
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 26
Dispositions générales
1. Les DCT disposent d’un solide dispositif de gouvernance, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, et des politiques de rémunération appropriées ainsi que des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines.
2. Les DCT adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect de toutes ses dispositions par leurs dirigeants et leur personnel.
3. Les DCT maintiennent et appliquent des règles organisationnelles et administratives écrites efficaces pour détecter et gérer tout conflit d’intérêts potentiel entre eux-mêmes, y compris leurs dirigeants, leur personnel, les membres de leur organe de direction ou toute personne qui leur est liée directement ou indirectement, et leurs participants ou les clients de ceux-ci. Ils disposent de procédures adéquates pour résoudre les conflits d’intérêts et les appliquent chaque fois qu’un conflit potentiel se présente.
4. Les DCT rendent accessibles au public leur dispositif de gouvernance et les règles qui régissent leur activité.
5. Les DCT disposent de procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler, en interne, les infractions potentielles au présent règlement par un canal prévu spécialement à cet effet.
6. Les DCT font l’objet d’audits réguliers et indépendants, dont les résultats sont communiqués à l’organe de direction et mis à la disposition de l’autorité compétente et, le cas échéant, compte tenu des conflits d’intérêts potentiels entre les membres du comité d’utilisateurs et le DCT, au comité d’utilisateurs.
7. Lorsqu’un DCT fait partie d’un groupe d’entreprises comprenant d’autres DCT ou des établissements de crédit visés au titre IV, il adopte des politiques et des procédures détaillées qui déterminent comment les exigences énoncées au présent article s’appliquent au groupe et à ses différentes entités.
8. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant tant au niveau du DCT qu’au niveau du groupe visé au paragraphe 7:
a)
les outils de contrôle des risques pour les DCT visés au paragraphe 1;
b)
les responsabilités des membres clés du personnel vis-à-vis des risques pour les DCT visés au paragraphe 1;
c)
les conflits d’intérêts potentiels visés au paragraphe 3;
d)
les méthodes applicables aux audits visés au paragraphe 6; et
e)
les circonstances dans lesquelles il serait approprié, compte tenu des conflits d’intérêts potentiels entre les membres du comité d’utilisateurs et le DCT, de communiquer les résultats d’audit au comité d’utilisateurs conformément au paragraphe 6.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.
Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
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