Art. 70
Modifications de la directive 98/26/CE
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 70
Modifications de la directive 98/26/CE
La directive 98/26/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, premier alinéa, point a), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
«—
désigné, sans préjudice d’autres conditions d’application générale plus strictes prévues par la législation nationale, en tant que système et notifié à l’Autorité européenne des marchés financiers par l’État membre dont la législation est applicable, après que cet État membre s’est assuré du caractère adéquat des règles de fonctionnement du système.»
2)
À l’article 11, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Au plus tard le 18 mars 2015, les États membres adoptent, publient et communiquent à la Commission les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 2, premier alinéa, point a), troisième tiret.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:909:oj#art-70