Art. 75
Réexamen
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 75
Réexamen
Au plus tard le 18 septembre 2019, la Commission procède au réexamen du présent règlement et établit un rapport à ce sujet. Ce rapport porte notamment sur les questions visées à l’article 74, paragraphe 1, points a) à k), et évalue s’il existe, pour les services soumis au présent règlement, d’autres obstacles substantiels à la concurrence dont il n’est pas suffisamment tenu compte et s’il est éventuellement nécessaire d’adopter d’autres mesures pour limiter l’impact des défaillances des DCT sur les contribuables. La Commission transmet ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
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