Art. 11
Sécurité des échanges d'information
En vigueur depuis le 28 juil. 2014
Article 11
Sécurité des échanges d'information
Le système utilisé est protégé par des mesures de sécurité appropriées en ce qui concerne la classification des documents, la protection des systèmes d'information et la protection des données personnelles. Ces mesures sont conformes aux normes internationales et aux prescriptions des législations nationales.
Les mesures de sécurité visées au premier alinéa protègent les réseaux et les infrastructures de transmission lorsque le système interagit avec d'autres modules et systèmes.
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