Art. 3
Demande d'approbation ou d'inscription à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012
En vigueur depuis le 4 août 2014
Article 3
Demande d'approbation ou d'inscription à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012
1. Une demande d'approbation ou d'inscription à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ne peut être présentée que par un participant dont la notification a été jugée conforme par l'Agence conformément à l'article 17, paragraphe 5, du présent règlement.
Lorsque la demande porte sur l'inscription à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012, elle ne peut concerner que les catégories 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 de ladite annexe.
2. Les demandes visées au paragraphe 1 sont présentées à l'Agence dans un délai de deux ans à compter de la déclaration de conformité prévue à l'article 17, paragraphe 5.
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