Art. 9
Décision de la Commission
En vigueur depuis le 4 août 2014
Article 9
Décision de la Commission
À la réception de l'avis de l'Agence conformément à l'article 7, paragraphe 2, la Commission prépare sans tarder un projet de décision en vue de son adoption conformément à l'article 89, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.
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