Art. 23
Fonctionnement
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 23
Fonctionnement
1. Le comité mixte de suivi élabore son règlement intérieur et l'adopte à l'unanimité.
2. Le comité mixte de suivi s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Il peut recourir à une procédure de vote dans certains cas, notamment lorsqu'il procède au choix final des projets et des montants de subvention qui leur sont alloués conformément à son règlement intérieur.
3. Les pays participants disposent de droits de vote égaux indépendamment du nombre de représentants qu'ils ont désignés.
4. Le secrétaire, la Commission et les autres observateurs éventuels ne disposent pas de droits de vote.
5. Le président du comité mixte de suivi joue le rôle de modérateur et dirige les débats. Il dispose de droits de vote lorsqu'il est un représentant d'un pays participant.
6. Le comité mixte de suivi se réunit au moins une fois par an. Les réunions sont convoquées par son président à la demande de l'autorité de gestion ou à la demande dûment motivée d'un pays participant ou de la Commission. Le comité mixte de suivi peut également statuer par procédure écrite sur saisine de son président, de l'autorité de gestion ou de tout pays participant, conformément à son règlement intérieur.
7. Un procès-verbal, cosigné par le président et le secrétaire, est établi à la fin de chaque réunion du comité mixte de suivi. Une copie de ce procès-verbal est communiquée aux représentants des pays participants, à la Commission et à tout autre observateur.
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