Art. 46
Obligations des bénéficiaires
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 46
Obligations des bénéficiaires
1. Un bénéficiaire chef de file est désigné dans le cadre de chaque projet pour représenter le partenariat.
2. Tous les bénéficiaires coopèrent activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets. En outre, ils coopèrent, soit à la dotation en effectifs, soit au financement des projets, voire aux deux. Chaque bénéficiaire est responsable, juridiquement et financièrement, des activités qu'il réalise et de la part des fonds de l'Union qu'il reçoit. Les obligations spécifiques ainsi que les responsabilités financières des bénéficiaires sont énoncées dans la convention visée au paragraphe 3, point c),
3. Le bénéficiaire chef de file:
a)
reçoit, de l'autorité de gestion, la contribution financière à la mise en œuvre des activités du projet;
b)
veille à ce que les bénéficiaires reçoivent, aussi rapidement que possible et dans son intégralité, le montant total de la subvention, conformément aux modalités visées au point c). Il n'est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun prélèvement spécifique d'un effet équivalent qui réduirait ces montants pour les bénéficiaires;
c)
fixe les modalités du partenariat avec les bénéficiaires dans une convention qui comporte des dispositions garantissant notamment la bonne gestion financière des fonds alloués au projet, y compris les modalités de recouvrement des fonds indûment versés;
d)
est responsable de la mise œuvre de l'ensemble du projet;
e)
s'assure que les dépenses présentées par l'ensemble des bénéficiaires ont été exposées pour la mise en œuvre du projet et correspondent aux activités prévues dans le contrat et décidées d'un commun accord par tous les bénéficiaires;
f)
vérifie que les dépenses présentées par les bénéficiaires ont été examinées conformément à l'article 32, paragraphe 1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:897:oj#art-46