Art. 53
Procédures de passation des marchés de services
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 53
Procédures de passation des marchés de services
1. Les marchés de services d'une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres international restreint après publication d'un avis de marché. L'avis de marché est publié dans tous les médias appropriés dans la zone couverte par le programme et au-delà. Il indique le nombre, situé dans une fourchette de quatre à huit, de candidats qui seront invités à remettre une offre et garantit une réelle concurrence.
2. Les marchés de services d'une valeur supérieure à 60 000 EUR, mais inférieure à 300 000 EUR font l'objet d'une procédure négociée concurrentielle sans publication. Le bénéficiaire consulte au moins trois prestataires de services de son choix et négocie les termes du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:897:oj#art-53