Art. 54
Procédures de passation des marchés de fournitures
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 54
Procédures de passation des marchés de fournitures
1. Les marchés de fournitures d'une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres international ouvert après publication d'un avis de marché. Cet avis est publié dans tous les médias appropriés dans la zone couverte par le programme et au-delà.
2. Les marchés de fournitures d'une valeur égale ou supérieure à 100 000 EUR, mais inférieure à 300 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres ouvert publié dans la zone couverte par le programme. Tout soumissionnaire éligible doit avoir les mêmes possibilités que les entreprises locales.
3. Les marchés de fournitures d'une valeur supérieure à 60 000 EUR, mais inférieure à 100 000 EUR font l'objet d'une procédure négociée concurrentielle sans publication. Le bénéficiaire consulte au moins trois fournisseurs de son choix et négocie les termes du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
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