Art. 59
Règles communes en matière de paiements
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 59
Règles communes en matière de paiements
1. Les paiements aux autorités de gestion peuvent prendre la forme d'un préfinancement ou d'un versement du solde final.
2. Un compte bancaire en euros, spécifique au programme, est ouvert. Lorsque les paiements effectués par la Commission transitent par un compte bancaire autre que celui du programme, les montants correspondants de même que les éventuels intérêts courus sont transférés sans délai et dans leur intégralité sur le compte bancaire du programme.
3. Il n'est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent sur ces montants ou sur les éventuels intérêts courus.
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