Art. 74

Responsabilités financières et recouvrements

En vigueur depuis le 18 août 2014

Article 74 Responsabilités financières et recouvrements 1. L'autorité de gestion est chargée de procéder au recouvrement des montants indûment versés. 2. Lorsque le recouvrement est lié à une violation des obligations légales découlant du présent règlement et du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 par l'autorité de gestion, il incombe à cette dernière de rembourser les montants concernés à la Commission. 3. Lorsque le recouvrement est lié à l'existence d'insuffisances systémiques dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme, il incombe à l'autorité de gestion de rembourser les montants concernés à la Commission conformément à la répartition des responsabilités entre les pays participants prévue par le programme. 4. Lorsque le recouvrement est lié à une créance vis-à-vis d'un bénéficiaire établi dans un État membre et que l'autorité de gestion ne parvient pas à l'obtenir, l'État membre dans lequel le bénéficiaire est établi verse le montant dû à l'autorité de gestion, avant de se retourner contre le bénéficiaire. 5. Lorsque le recouvrement est lié à une créance vis-à-vis d'un bénéficiaire établi dans un pays partenaire de la coopération transfrontalière et que l'autorité de gestion ne parvient pas à l'obtenir, le niveau de responsabilité du pays partenaire de la coopération transfrontalière dans lequel le bénéficiaire est établi est celui prévu dans les conventions de financement applicables visées aux articles 8 et 9.

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