Art. 76
Remboursements à la Commission
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 76
Remboursements à la Commission
1. Tout remboursement dû à la Commission est effectué avant la date d'échéance indiquée dans l'ordre de recouvrement. Cette échéance est fixée à 45 jours après la date d'émission de la note de débit.
2. Tout retard de remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant de la date d'échéance à la date du versement effectif. Le taux d'intérêt est supérieur de trois points et demi au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, le premier jour ouvrable du mois au cours duquel l'échéance tombe. Il peut être procédé au recouvrement des montants dus par compensation avec des sommes dues à quelque titre que ce soit au bénéficiaire ou au pays participant. Cette disposition est applicable sans préjudice du droit des parties de convenir d'un échelonnement des paiements.
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