Art. 77
Rapports annuels de l'autorité de gestion
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 77
Rapports annuels de l'autorité de gestion
1. Au plus tard le 15 février, l'autorité de gestion soumet à la Commission un rapport annuel approuvé par le comité mixte de suivi. Ce rapport annuel comporte une partie technique et une partie financière couvrant l'exercice comptable précédent.
2. La partie technique décrit:
a)
les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et de ses priorités;
b)
la liste détaillée des contrats signés, ainsi que la liste des projets sélectionnés n'ayant pas encore fait l'objet de marchés, notamment les listes de réserve;
c)
les activités réalisées au titre de l'assistance technique;
d)
les mesures prises pour assurer le suivi des projets et les évaluer, leurs résultats et les actions mises en œuvre pour remédier aux problèmes recensés;
e)
les activités d'information et de communication mises en œuvre.
3. La partie financière est élaborée conformément à l'article 68, paragraphe 2.
4. En outre, le rapport annuel présente les activités qu'il est prévu de mettre en œuvre au cours de l'exercice comptable suivant. Il comprend:
a)
une stratégie d'audit actualisée;
b)
le programme de travail et le plan financier et une description du recours prévu à l'assistance technique;
c)
le plan annuel de suivi et d'évaluation conformément à l'article 78, paragraphe 2;
d)
le plan annuel d'information et de communication conformément à l'article 79, paragraphe 4.
5. Au plus tard le 30 septembre 2024, l'autorité de gestion soumet à la Commission un rapport final approuvé par le comité mixte de suivi. Ce rapport final comporte, mutatis mutandis, les informations requises en vertu des paragraphes 2 et 3 ci-dessus pour le dernier exercice comptable et pour l'ensemble de la durée du programme.
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