Art. 82
Pays partenaires de la coopération transfrontalière en tant qu'autorité de gestion
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 82
Pays partenaires de la coopération transfrontalière en tant qu'autorité de gestion
1. Les pays participants peuvent proposer de confier la gestion du programme à un pays partenaire de la coopération transfrontalière.
2. La nature des tâches confiées au pays partenaire de la coopération transfrontalière désigné est définie dans la convention signée par la Commission et ce pays partenaire conformément aux dispositions relatives à la gestion indirecte énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012.
3. La convention visée au paragraphe 2 précise les modalités applicables au programme. Elle indique notamment les dispositions de la partie II qui s'appliquent compte tenu de la nature des tâches confiées à l'autorité de gestion et des montants en jeu.
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