Art. 10

Notifications

En vigueur depuis le 29 sept. 2014

Article 10 Notifications 1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2014, le 15 octobre 2014, le 31 octobre 2014, le 15 novembre 2014, le 30 novembre 2014, le 15 décembre 2014, le 31 décembre 2014, le 15 janvier 2015, le 31 janvier 2015 et le 15 février 2015, les informations suivantes pour chaque produit: a) les quantités retirées aux fins de la distribution gratuite, b) les quantités retirées à des fins autres que la distribution gratuite, c) la superficie équivalente pour les opérations de récolte en vert et de non-récolte, d) les dépenses totales effectuées pour les quantités et les superficies visées aux points a), b) et c). Seules les opérations ayant été mises en œuvre doivent être mentionnées dans les notifications. Pour ces notifications, les États membres utilisent le modèle qui figure à l'annexe III. 2. Au moment de leur première notification, les États membres notifient à la Commission les montants du soutien qu'ils ont fixés conformément à l'article 79, paragraphe 1, ou à l'article 85, paragraphe 4, du règlement (UE) no 543/2011 et des articles 4 et 5 du présent règlement, en utilisant les modèles établis à l'annexe IV.

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