Art. 11
Paiement de l'aide financière de l'Union
En vigueur depuis le 29 sept. 2014
Article 11
Paiement de l'aide financière de l'Union
Les dépenses des États membres correspondant aux paiements au titre du présent règlement ne sont admissibles à l'aide financière de l'Union que si les montants ont été versés avant le 30 juin 2015.
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