Art. 113
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 113
Aux fins du calcul des exigences de capital pour risque de souscription en non-vie, risque de souscription en vie et risque de souscription en santé, les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent:
(a)
le module «risque de souscription en non-vie» à leurs engagements d'assurance et de réassurance non-vie autres que leurs engagements d'assurance et de réassurance santé;
(b)
le module «risque de souscription en vie» à leurs engagements d'assurance et de réassurance non-vie autres que leurs engagements d'assurance et de réassurance santé;
(c)
le module «risque de souscription en santé» à leurs engagements d'assurance et de réassurance santé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:35:oj#art-113