Art. 2
Jugement d'expert
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 2
Jugement d'expert
1. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance formulent des hypothèses sur les règles relatives à la valorisation des actifs et des passifs, aux provisions techniques, aux fonds propres, au capital de solvabilité requis, au minimum de capital requis et aux règles d'investissement, ces hypothèses sont fondées sur l'expertise de personnes ayant une connaissance, une expérience et une compréhension des risques inhérents à l'activité de l'assurance ou de la réassurance.
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, veillent à ce que les utilisateurs internes des hypothèses concernées soient informés de leur contenu pertinent, de leur degré de fiabilité et de leurs limites. À cette fin, les prestataires de services auxquels des fonctions ou des activités ont été sous-traitées sont considérés comme des utilisateurs internes.
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