Art. 3
Affectation d'évaluations de crédit à des échelons de qualité du crédit
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 3
Affectation d'évaluations de crédit à des échelons de qualité du crédit
L'échelle de niveaux de qualité de crédit visée à l'article 109 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, comprend les échelons de qualité de crédit 0 à 6.
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