Art. 229

Techniques actuarielles adéquates, applicables et pertinentes

En vigueur depuis le 10 oct. 2014

Article 229 Techniques actuarielles adéquates, applicables et pertinentes Des techniques actuarielles et statistiques ne sont considérées comme adéquates, applicables et pertinentes, aux fins de l'article 121, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies: (a) ces techniques sont fondées sur des informations actuelles, et leur choix tient compte l'évolution des techniques actuarielles et des pratiques de marché généralement admises; (b) l'entreprise d'assurance ou de réassurance a une compréhension fine de la théorie économique et actuarielle et des hypothèses qui sous-tendent ces techniques; (c) les résultats produits par le modèle interne signalent les évolutions pertinentes du profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance; (d) les résultats produits par le modèle interne sont stables en cas de modifications des données d'entrée ne correspondant pas à une modification pertinente du profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance; (e) le modèle interne tient compte de toutes les caractéristiques pertinentes du profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance; (f) les techniques sont adaptées aux données utilisées dans le modèle interne; (g) les résultats produits par le modèle interne ne contiennent pas d'erreur de modèle ou d'erreur d'estimation importante. Chaque fois que possible, la distribution de probabilité prévisionnelle est ajustée pour tenir compte des erreurs de modèle et des erreurs d'estimation; (h) le calcul des résultats produits par le modèle interne peut être présenté de manière transparente.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2015:35:oj#art-229