Art. 228
Distribution de probabilité prévisionnelle
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 228
Distribution de probabilité prévisionnelle
1. La distribution de probabilité prévisionnelle sous-tendant le modèle interne affecte des probabilités à des modifications soit du montant des fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, soit d'autres montants monétaires, tels que le résultat, sous réserve que ces montants monétaires puissent servir à déterminer les modifications affectant les fonds propres de base. L'ensemble exhaustif d'événements futurs mutuellement exclusifs, visé à l'article 13, point 38), de la directive 2009/138/CE contient un nombre d'événements suffisant pour refléter le profil de risque de l'entreprise.
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance calculent la distribution de probabilité prévisionnelle d'un modèle interne partiel au plus haut niveau d'agrégation des composantes de ce modèle. Lorsqu'un modèle interne partiel consiste en différentes composantes qui font l'objet d'un calcul séparé et qui ne sont pas agrégées au sein du modèle interne partiel, la distribution de probabilité prévisionnelle est calculée pour chaque composante.
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