Art. 247
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 247
Les entreprises d'assurance et de réassurance surveillent toute limite potentielle au respect continu des exigences énoncées aux articles 101 et 120 à 125 ainsi que, dans le cas d'un modèle interne partiel, à l'article 113 de la directive 2009/138/CE, découlant de l'utilisation de modèles et données externes dans leur modèle interne.
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