Art. 249
Minimum de capital requis linéaire
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 249
Minimum de capital requis linéaire
Le minimum de capital requis linéaire se calcule comme suit:
où:
(a)
MCR(linear,nl)
représente le terme de la formule linéaire pour les engagements d'assurance et de réassurance non-vie;
(b)
MCR(linear,l)
représente le terme de la formule linéaire pour les engagements d'assurance et de réassurance vie.
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