Art. 250
Terme de la formule linéaire pour les engagements d'assurance et de réassurance non-vie
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 250
Terme de la formule linéaire pour les engagements d'assurance et de réassurance non-vie
1. Le terme de la formule linéaire pour les engagements d'assurance et de réassurance non-vie se calcule comme suit:
où:
(a)
la somme couvre tous les segments visés à l'annexe XIX;
(b)
TP(nl,s)
représente les provisions techniques sans marge de risque pour les engagements d'assurance et de réassurance non-vie dans le segment s après déduction des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, avec un plancher de zéro;
(c)
Ps
désigne les primes émises pour les engagements d'assurance et de réassurance dans le segment s au cours des 12 derniers mois, après déduction des primes des contrats de réassurance, avec un plancher de zéro;
(d)
les facteurs αs
et βs
sont fixés à l'annexe XIX.
2. Les provisions techniques visées au paragraphe 1, point b), ne comprennent pas les montants suivants:
(a)
les montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation qui ne peuvent être pris en considération en application de l'article 41, paragraphes 3 et 5;
(b)
les montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation non conformes aux articles 209, 210, 211 et 213, ou à l'article 235.
3. Lors du calcul des primes émises après déduction des primes des contrats de réassurance visées au paragraphe 1, point c), les primes des contrats de réassurance suivantes ne sont pas déduites:
(a)
les primes se rapportant à des événements non assurantiels ou à des sinistres d'assurance réglés, qui ne sont pas comptabilisés dans les flux de trésorerie visés à l'article 41, paragraphe 3;
(b)
les primes de contrats de réassurance non conformes aux articles 209, 210, 211 et 213, ou à l'article 235.
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