Art. 25
Calcul séparé des prestations discrétionnaires futures
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 25
Calcul séparé des prestations discrétionnaires futures
Lorsqu'elles calculent les provisions techniques, les entreprises d'assurance et de réassurance déterminent séparément la valeur des prestations discrétionnaires futures.
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