Art. 27
Crédibilité des informations
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 27
Crédibilité des informations
Des informations ne sont considérées comme crédibles, aux fins de l'article 77, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, que lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance fournit la preuve de leur crédibilité, compte tenu de leur cohérence et de leur objectivité, de la fiabilité de la source dont elles proviennent et de la transparence avec laquelle elles ont été générées et traitées.
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